La crainte de se faire voler un produit, un service ou un concept pousse souvent les entrepreneurs à engager une procédure dite de « protection intellectuelle ».
La propriété intellectuelle peut être définie comme toute démarche à caractère sécuritaire qui permet aux propriétaires d’œuvres dites de « l’esprit » de bénéficier d’avantages financiers ou d’obtenir une reconnaissance de leurs idées ou créations.
Ainsi, les œuvres qui sont directement concernées par ce type de protection sont : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles, les noms et les images qui sont utilisées dans le commerce, les emblèmes.
En France, la protection intellectuelle peut intervenir avec ou sans création de titre de propriété. Cependant, les mécanismes de protection diffèrent bien en fonction du type d’idées ou de la création en question. On distingue essentiellement : le brevet, le dépôt légal, le droit d’auteur et l’enregistrement de marques.
Protection sans création de titre de propriété
Ce type de protection ne dispose pas vraiment d’une garantie suffisante sur le plan juridique. En effet, il s’agit de tous les mécanismes qui sont mis à la disposition de l’auteur pour qu’il produise des preuves destinées à démontrer l’antériorité de son invention. Ces mécanismes interviennent plus généralement à la phase de conception d’un produit pour préparer in fine le dépôt d’un titre de propriété.
Ainsi, l’auteur dispose de plusieurs moyens : s’envoyer un courrier à lui-même (sans l’ouvrir), dater l’idée ou le concept en se procurant une enveloppe auprès de l’Institut National de la Protection Industrielle (INPI), réaliser un constat par un huissier de justice ou un enregistrement par un notaire, faire signer un accord de confidentialité à tous vos collaborateurs pour éviter d’éventuelles fuites, etc.
Protection avec création de titre de propriété
Ce type de protection permet non seulement de protéger votre invention de tout vol, mais vous garantit également une protection suffisante en cas de litige. Mais, il existe plusieurs titres de propriété en fonction du type d’idée ou de la création.
Le brevet permet de protéger une invention originale contre tous risques de reproduction (contrefaçon) ou de vol sans l’autorisation expresse de l’auteur. C’est un titre de propriété valable pour une durée de vingt ans. Le dépôt d’un brevet s’effectue directement au niveau de l’INPI. Dans ce cadre, l’auteur est tenu de décrire son invention de la manière la plus précise possible. Toutefois, de manière générale, la procédure est extrêmement longue (1 à 2 ans) et couteuse (plusieurs milliers d’euros).
Le dépôt légal intervient dans le cas d’un dessin (droit de dessin) ou d’un modèle industriel. Comme pour le dépôt de brevet, le dépôt légal est adressé à l’INPI contre paiement d’un montant de 38 euros. Le renouvellement de cette protection est également soumis au paiement d’un montant forfaitaire de 50 euros tous les cinq ans pendant vingt-cinq ans.
Le droit d’auteur concerne toutes les productions artistiques ou littéraires ainsi que les programmes informatiques ou bases de données. Ce type de protection protège l’intégrité d’une œuvre et en confère la paternité à son auteur en vertu d’un droit moral.
