La signature d’un compromis de vente est souvent suivie d’un sentiment de soulagement pour les deux parties, vendeurs et acheteurs. Cependant, il arrive parfois que l’une ou l’autre partie éprouve des remords après avoir apposé sa signature sur ce document engageant. Si vous êtes au cœur de cette situation complexe et délicate, vous devez connaître les différentes options qui s’offrent à vous afin de protéger vos droits et d’éviter, autant que possible, des conséquences indésirables.
Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?
Un compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat par lequel vendeur et acheteur ont l’intention de conclure une vente immobilière. En signant ce compromis, les deux parties s’accordent sur les conditions essentielles de la vente, telles que le prix et la date de signature de l’acte définitif chez le notaire.
Le délai de rétractation légal de 10 jours
Afin de protéger les acquéreurs et de leur permettre de prendre une décision réfléchie quant à leur engagement, la loi exige un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la réception du compromis de vente signé. Pendant ce délai, l’acheteur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de pénalités financières.
Procédure de rétractation : mode d’emploi
Si vous avez des remords après avoir signé un compromis de vente et que vous vous trouvez encore dans le délai de rétractation légal, voici les étapes que vous devez suivre pour exercer votre droit de rétractation :
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) : La rétractation doit impérativement être notifiée par écrit au vendeur ou à son mandataire (agence immobilière, notaire) par le biais d’une lettre recommandée avec AR. Vous pouvez également utiliser tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi.
- Mentionnez clairement votre volonté de vous rétracter : Votre correspondance doit clairement indiquer que vous renoncez à l’achat de manière explicite et non équivoque.
- Conservez précieusement vos preuves d’envoi : L’acheteur devra prouver qu’il a respecté ce délai en cas de contestation ultérieure.
Attention : Si vous avez opté pour une remise en mains propres du compromis signé, le délai de rétractation commence le lendemain de la remise. Vous devez toujours envoyer votre lettre de rétractation par voie recommandée avec AR.
Je suis vendeur et je souhaite me rétracter
Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas légalement d’un droit de rétractation après la signature d’un compromis de vente. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il est systématiquement contraint d’aller jusqu’au bout et de vendre son bien aux conditions initiales prévues dans le compromis.
Négocier un commun accord entre les deux parties
Dans certains cas, il peut être possible de revenir sur la vente si vous obtenez l’accord amiable de l’autre partie. Cela implique généralement des négociations et la mise en place d’un nouvel arrangement qui respecte les intérêts des deux protagonistes. Ce processus peut se faire directement ou via leurs représentants légaux (avocats, notaires).
Invoquer une condition suspensive non réalisée
Le compromis de vente stipule généralement des conditions suspensives devant être remplies avant la concrétisation de la vente. Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite à la date prévue, le compromis devient caduc et le vendeur est libéré de son engagement. Parmi les conditions suspensives les plus courantes figurent :
- L’obtention d’un crédit immobilier par l’acheteur
- L’exercice d’un droit de préemption par une commune
- Le refus du permis de construire pour un terrain à bâtir
Néanmoins, il est important de noter que si vous invoquez abusivement une condition suspensive non réalisée, vous vous exposez à des poursuites judiciaires pour rupture abusive de compromis.
Les conséquences financières et juridiques d’une rétractation hors délai ou abusive
Si vous souhaitez revenir sur votre engagement passé le délai de rétractation légal accordé aux acheteurs sans trouver de commun accord avec l’autre partie, vous pouvez être soumis à des sanctions financières et/ou juridiques :
- Pénalités financières : La somme versée en tant qu’indemnité d’immobilisation (généralement 5 à 10 % du prix de vente) peut être conservée par le vendeur. Toutefois, si cette indemnité n’a pas été versée ou si elle s’avère insuffisante au regard du préjudice subi, le vendeur peut demander des dommages-intérêts supplémentaires.
- Action en justice : Le vendeur ou l’acheteur lésé peut également saisir la justice afin d’obtenir l’exécution forcée de la vente ou l’octroi de dommages-intérêts pour les conséquences matérielles et morales subies
