Le legs est une pratique courante en matière de succession, mais encore peu connue du grand public. Il s’agit d’un dispositif transmettant un bien ou un droit à une personne physique ou morale après le décès du légataire. Pour mieux comprendre comment fonctionne un legs et son importance dans la planification successorale, il convient d’examiner ses caractéristiques spécifiques et les différentes étapes de sa mise en œuvre.
Principe du legs
Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne (le testateur) décide de transmettre tout ou partie de ses biens à une autre personne (le légataire) après sa mort. Cette transmission peut concerner des biens mobiliers (meubles, véhicules, objets d’art…) ou immobiliers (maison, terrain…), ainsi que des droits patrimoniaux comme des créances ou des actions dans une entreprise.
Le but principal du legs est souvent de garantir la sécurité financière des proches du défunt et de perpétuer leur patrimoine. Toutefois, le testateur peut également choisir de léguer ses biens à des personnes morales telles que des associations, des fondations ou des institutions culturelles, religieuses ou scientifiques.
plus d’infos : legs définition
Différents types de legs possibles
Il existe plusieurs formes de legs, chacune répondant à des objectifs spécifiques :
- Legs universel : Le testateur lègue la totalité de son patrimoine à une ou plusieurs personnes, qui deviennent héritiers universels.
- Legs à titre universel : Le légataire reçoit une part définie du patrimoine du défunt, mais n’accède pas nécessairement à la qualité d’héritier. Ce type de legs peut concerner une branche précise du patrimoine, comme les biens immobiliers ou les objets d’art, par exemple.
- Legs particulier : Le testateur attribue un bien spécifique à une personne désignée, sans que celle-ci devienne héritière pour autant. Il s’agit généralement d’un legs destiné à des amis proches ou à des membres éloignés de la famille.
L’importance du testament pour faire un legs
Rédiger un testament est indispensable lorsqu’on souhaite léguer ses biens après sa mort. En effet, c’est dans ce document juridique que le testateur exprime clairement et officiellement ses volontés en matière de succession et identifie les bénéficiaires de ses legs. Ainsi, le testament garantit que les biens seront transmis conformément aux désirs du défunt, tout en évitant les conflits entre les héritiers potentiels.
Le testament peut être olographe (écrit entièrement à la main), authentique (rédigé par un notaire) ou mystique (remis sous enveloppe fermée au notaire). Dans tous les cas, il doit respecter certaines conditions de forme et de fond pour être valide :
- Le testateur doit être sain d’esprit au moment de la rédaction du testament
- Il doit indiquer clairement les noms des légataires et la nature des biens légués
- Le testament doit être daté et signé de la main même du testateur
Différence entre legs et donation
Le legs et la donation sont deux moyens de transmettre ses biens à autrui, mais ils se distinguent sur plusieurs points :
- Le moment de la transmission : La donation intervient du vivant du donateur, tandis que le legs prend effet après son décès. Ainsi, la donation est un acte civil délibérément effectué, immédiatement irrévocable après acceptation du bénéficiaire.
- Les conditions juridiques : Les formalités entourant une donation sont généralement plus complexes qu’un legs, car elles nécessitent souvent l’intervention d’un notaire. En revanche, un testament peut être établi sans notaire en adoptant la forme olographe ou mystique.
- La fiscalité : Les droits de mutation par legs et par donation varient selon le montant et la nature des biens transmis, ainsi que le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Toutefois, les donations bénéficient d’une exonération partielle ou totale en fonction de leur montant et du laps de temps entre deux donations du donateur au même bénéficiaire.
